[Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Frédéric POIRIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0547 DEFENDERESSE S.A.S.

2024 INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [J] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane INGOLD

SEPHORA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric GUTTON de la SELEURL LAW DICE, avocats au barreau de LYON, Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats

5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [U] [B] épouse [L] C/ JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric

A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/09413 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7CM MINUTE n° : 2026/214 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me CHARMET-INGOLD Copies certifiées conformes délivrées le: à Me POIRIER ■ Charges de copropriété N° RG 24/13710

[O] Activité : Assureur, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON S.A.S.

PROGEREP, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS plaidant Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur

GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [N], [H] [J] né le 31 Mars 1987 à [Localité 9] (13), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Frédéric GROSSO

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

: Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.

INVESTCAPITAL LTD c/ [M] [H] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX -

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Frédéric KAMOWSKI et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉRÉ ENTRE DEMANDEUR(S) Monsieur [S] [W] né le 03 Mai 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Frédéric

ORION, avocat au barreau de CHARTRES Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, pour les plaidoiries et de Ingrid RESZKA, Greffière, pour le prononcé Après

A l’audience du 05 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Frédéric GRAIS, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

A l’audience du 05 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, Monsieur Frédéric GRAIS, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur

URSSAF LORRAINE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] non comparante, représentée par Mme [X] [Z] DEFENDERESSE : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, représentée Rep/assistant : Me Frédéric