Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 10 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00770 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JH22 Section 1 République Française

exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : 24/00447 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

Avril 2026 Affaire : N° RG 25/01055 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGGW N° de minute : 26/00204 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 01-04-2026 à : Me Françoise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81663 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27EH N° MINUTE : CE à Me WARIN CCC à Me RUELLAN, Me PEUFAILLIT CCC aux parties

Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République LE : 03 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

W-B7J-IL7D Minute n° : JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 [U] [R] C/ [N] [S] Expédition délivrée le 2/10/25 Me WALLART M [R] Exécutoire délivrée le 2/10/25 Me WALLART JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

épouse [E] MI : 25/00000082 Copie exécutoire délivrée le à SCP IMAGINE BROSSOLETTE SELARL JOLY & BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

REBIRTH GROUP HOLDING RCS DE [Localité 6] : 791 778 103 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me François-xavier RUELLAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0279 DÉFENDERESSE S.A.S.

AXA FRANCE IARD, [J], S.A.S. LES MAISONS DU VAL DE BRESLE, S.A.R.L.