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des contentieux de la protection JUGEMENT DU 21 MAI 2026 N° RG 25/00328 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFSU N° minute : 26/00163 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE

JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5WK Demandeur: URSSAF FRANCHE

EXECUTION DU 10 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [D] épouse [F], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de sa fille Madame [E] [L] PARTIE DEFENDERESSE : Organisme URSSAF FRANCHE

La franchise contractuelle relative aux dommages matériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).La franchise

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[H] la somme de 10.000 euros au titre des préjudices financiers et moraux subis,CONDAMNER la Société SEFE ENERGY à verser à l’Association FRANCOIS [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 32-

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CORDIER, greffier ; Vu les dispositions des articles L. 3212-1, L. 3211-12-1, R. 3211-7 et s. du code de la santé publique ; Vu la requête de Monsieur le directeur du CHS de [Localité 4] et Nord Franche-Comté