N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/04243 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5SE Copie exec. aux Avocats : Me Thomas BLOCH Me Rachel

----------------------------- [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00509 N° RG 24/00095 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IT7T République Française

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 262.391.274,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est 59 Avenue Pierre Mendès-France

à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Nancy en date du 05 mai 2025 portant interdiction du territoire français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01278 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6YO MINUTE N° : 26/997 S.A.

Ayant pour Avocat postulant Maître Thomas D’JOURNO, et Maître Jérôme LACROUTS, pour avocat plaidant, Avocat au barreau de NICE, DEFENDEUR EN PRESCRIPTION DU COMMANDEMENT La société EOS FRANCE, venant

[W] [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DU [Localité 2] à l’encontre de M.

[S] [E] [D] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11.03.26 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

Il fait état de sa situation de famille ainsi que du fait qu’il est inséré, a un logement et considère présenter toutes garanties pour rester en France.

[L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2026 par le

[U] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[R] [P] alias [A] [Z] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 février 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

France [Adresse 9] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

[H] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

X se disant [V] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél.

X se disant [Q] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mars 2026 par