AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-Baux d'habitation
67f83554cf40727a00447d67
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 3 février 2023, Monsieur [A] [Z] [F], représenté par « L’ADRESSE CABINET CHESNEAU » a attesté avoir reçu de la compagnie d'assurances AXA FRANCE, dans le cadre du contrat de garantie LOCAPOLIS n°88680033598
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