N°Minute:25/00026 DOSSIER : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEZB Copie exécutoire à Maître Karine GARDIER expédition à le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

-PROMOLOGIS (SA HABITATION LOYER MODERE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse

-PROMOLOGIS (SA HABITATION LOYER MODERE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [M] [W], demeurant [Adresse

-PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocats au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [U]

MEDITERRANEE immatriculée au Rcs de [Localité 6] sous le n° 823 427 398 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Karine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/ AFFAIRE : N° RG 25/00680 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E34QO Copie exécutoire à : Maître Karine GARDIER Le : TRIBUNAL

N°Minute:25/00018 DOSSIER : N° RG 24/00595 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCSO Copie exécutoire à Me Karine GARDIER expédition à le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

-PROMOLOGIS SA D'HABITATION LOYER MODERE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur [N] [A] ([C]), demeurant [Adresse 4]

N°Minute:25/00025 DOSSIER : N° RG 24/00809 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PEYF Copie exécutoire à Maître Karine GARDIER expédition à M.

N°Minute:25/00024 DOSSIER : N° RG 24/00808 - N° Portalis DBYB-W-B7I-[N] Copie exécutoire à Me Karine GARDIER expédition à Mme [G] [W], [T] [K] le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL

DOSSIER : N° RG 24/00543 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCBS Copie exécutoire à Me Jean luc BARRAL expédition à Me Karine GARDIER le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

siège social est situé [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Karine

Adresse 10] [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège social venant aux droits de la société DOMICIL représentée par Maître Karine

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 825 209 141, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Karine

en date du 18/11/2025 ; Vu l’avis motivé semestriel sollicitant le maintien en hospitalisation complète en date du 20 mars 2026 ; Vu la saisine en date du 20 Mars 2026 de Monsieur le Préfet du GARD

Partant, il sera ordonné l’expulsion de la société 2 RIVES CORP et la séquestration du mobilier et matériel garnissant les lieux.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [X] [R] Madame [G] [Y] épouse [R] Préfet de Paris Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil