DEMANDERESSE La société SCI BISTROT DE LA GALETTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Eric-Olivier BLUMENTHAL, avocat au barreau de PARIS - #G0681 DEFENDERESSE La société par actions

02/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montbéliard) représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

[Adresse 4] REPRESENTE PAR SON SYNDIC SARL CITYA MONTCHALIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me GALLETTI DE LA SARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, à Monsieur

à la somme de 19.435,62 € TTC ; DEBOUTER la société EXPERTISE GALTIER pour le surplus et de ses autres demandes ; CONDAMNER la société EXPERTISE GALTIER à payer à la SCI BENNY la somme de 12 243,77

s’élève à 1 990 euros En conséquence - ordonner la compensation entre les créances réciproques de Monsieur [E] et de la SARL LONELY GALETTES - condamner la SARL LONELY GALETTES à verser à Monsieur

[R] [H] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [F] [Z] né le 05 Mai 1995 à , demeurant 2 rue du petit chenois - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

par Madame [J] [O] PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [W] né le 13 Février 1988, demeurant 85 allée Eurydice - 25600 SOCHAUX non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Juillet 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] comparant PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [P] [X], demeurant 13 rue Charles Peugeot - 25400 AUDINCOURT non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparante Monsieur [X] [Z], demeurant 10 Jean de la Fontaine - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

FRANCHE-COMTE, avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [C] [S], demeurant 8 rue Louis Pergaud - 25400 AUDINCOURT non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

[H] [W] né le 03 Février 1989 à REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, demeurant Centre de détention 323 - Route de Pagney - 54200 ECROUVES non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [G] [P], demeurant 5 rue Renaud de Bourgogne - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

PARTIE DÉFENDERESSE : Madame [G] [S] née le 10 Décembre 1989 à BELFORT (90000), demeurant 20 rue des Jardins - 25150 PONT-DE-ROIDE non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

avocats au barreau de BELFORT PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [X], demeurant 18 rue Claude Debussy - 25200 MONTBÉLIARD non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024, au cours de laquelle la SCI CITRONS GALETS a maintenu ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/15449 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVN4S N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 01/10/2024 A Me DE CAMPREDON Me GALLANTI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/15413 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVN3A N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 01/10/2024 A Me DE CAMPREDON Me GALLANTI

En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI Les Galets à payer la dite somme.

Madame [L] [U] née le 18 Mars 1990 à AUDINCOURT (25400), demeurant 3 bis rue Cuvier - Bâtiment JURA, appartement 497 - 25460 ETUPES comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI