En l’espèce, Monsieur [G] [L] conteste le refus médical de pension d’invalidité soutenant qu’il présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

professionnels actuels : 4188,36 € - perte de gains professionnels futurs : 626 575,07 € - incidence professionnelle : 20 000 €, - souffrances endurées : 8000 €, - déficit fonctionnel temporaire : 3444

∙ Les pertes de gains professionnels actuels La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé

La société se réserve le droit de réclamer la restitution des gains obtenus de manière frauduleuse, ainsi que les sommes déposées ayant permis de générer ces gains ».

d’une perte de gains professionnels postérieure à la consolidation.

au titre des pertes de gains professionnels futurs du 1er décembre 2016 au 9 mars 2033Pertes de gains professionnels futurs au titre des pensions de retraite : réservé30 000 euros au titre de l’incidence

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

-Condamner la requise à les indemniser des atteintes portées à leur verger par les travaux opérés sans aucune précaution et l’usage de leur verger comme terrain de chantier ainsi que cela est établi par

Véronique BAILLEUX - 201Me Nathalie GASNIER - ANGERS la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. - 245 Expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) ___

- Perte de gains professionnels actuels (avant consolidation) Ce poste indemnise le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Anne-Véronique

La perte de gains professionnels futurs au titre des arrérages échus est donc de 129.619,73 euros.

: N° RG 25/00032 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCKH Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Octobre 2025 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 avril 2021, qui fait état des conclusions médico-légales suivantes : o Madame [O] [X] Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : du 06/12/2015 au 11

[Q] [T] de ses demandes d’indemnisation présentées au titre de pertes de gains professionnels actuels (soit 27.714,00 euros), de pertes de gains futurs (soit 23.388,00 euros), d’incidence professionnelle

de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.S.

Au cours des années 2015 et 2016, la SAS Ippudo a entrepris des travaux notamment au niveau de la gaine d'extraction du restaurant.

DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO, Collège salarié régime général Greffier Véronique