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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre cab. A

6802a8767195250be0ae4852

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

N° RG 24/04231 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2Y ------------- [D] [Z] [N], [G], [V] [S] épouse [Z] C/ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbea9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

minute n° N° RG 20/03548 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KYQS ------------- [E] [S] épouse [R] C/ [D] [R] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f13adc88dcb0e97e900e6e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

HOTEL LE SAVOY MERIBEL Représentée par Maître Camille CHABROLIN, avocate au barreau de PARIS Société NESSAY Représentée par Maître Camille CHABROLIN, avocate au barreau de PARIS Société MAISONS GOURMANDES

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7f747251e2b2424b922

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81184 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MZC N° MINUTE : CE à Me Danilowiez CCC à Me MEHIRI CCC aux parties en LRAR

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d408e11322f258e1e9b7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/01668 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJT2 - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Mme [Z] CCC M.

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

688d1a03afe88dc815ddddca

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 24/00554 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FODY - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à Me Virginie LOUIS-BOLE CCC Dossier

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047324cdc6046d4796a141

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RG 24/01669 N° Portalis DBYS-W-B7I-MXN5 ------------- [Y], [T], [H] [X] épouse [I] C/ [M], [J], [O] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE+CCC

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d407e11322f258e1e996

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

LE 07 JUILLET 2025 N° RG 23/00348 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FEZS - Divorces Cabinet 2 - MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Me Katell GOURGAND CE à M.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

DBZI-W-B7J-EWKA Société RESIDENCE JARDINS DE VALENTINc/S.A

68f69cc0f444f3ad06a59dcb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MMA IARD en qualité d’assureur de la société GOUGAUD CONSTRUCTIONS [Adresse 5] [Localité 21] Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, substitué par Maître Manon

Source officielle
TJ

JCP

69713d64cdc6046d47297c6f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Janvier deux mil vingt six ENTRE : Organisme TERRES D’ARMOR HABITAT OPH, dont le siège social est sis Du Syndicat Mixte de Logement Social des Côtes d’Armor - [Adresse 5] Représenté par Me Katell GOURGAND

Source officielle