ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

3] sous le n° 778 596 502, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric HOPGOOD de CHALON SUR SAONE, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Géraldine GRAS-COMTET

HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Georges BUISSON de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocats au barreau de MACON/CHAROLLES substituée par Me Géraldine GRAS-COMTET

Localité 2] sous le numéro 334 537 206, venant aux droits de la DSO CAPITAL laquelle venait aux droits de la société GE MONEY BANK, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Géraldine GRAS-COMTET

naissance 2] 1951 à [Localité 4] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 5] Monsieur [F] [I] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 6] (ROUMANIE) [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Géraldine GRAS-COMTET

Par actes délivrés le 24 avril 2025, qui sera visée, la SNC FISO a fait assigner la SAS Les Cognets, enseigne « la presse des Cognets », « prise dans les liens d’une procédure collective de redressement

1 cop dos + 2 exp [R] [K] + 2 exp Société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED + 1 exp Me Alice Flore COINTET + 1 exp l’AARPI ADSL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur les compétitions

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur les compétitions

la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur la compétition

la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur la compétition

la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

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[I] a mis en demeure la SAS COMETE CUISINE de procéder à la livraison des éléments sous huitaine à compter de la réception de la lettre recommandée.

la diffusion sans autorisation de compétitions sportives.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les différents sites accessibles par les noms de domaine susvisés portent des atteintes graves et répétées aux droits des sociétés demanderesses sur la compétition