BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocats au barreau de LISIEUX, Me Marie-claire

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET BRIFFITHS, GRIFFITHS DUTEIL & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LISIEUX et par

sous le numéro 784 647 349, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS ayant pour avocat : Maître Xavier GRIFFITHS

DU CM 101 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290, et par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, avocat

FSL : 1 CE (LRAR) + 1 CCC (LS) - Me Virginie ANFRY : 1 CE + 1 CCC (dossier plaidoirie) (Case) - Me Xavier GRIFFITHS : 1 CE + 1 CCC ( dossier plaidoirie) (Case) - Huissier poursuivant : 1 CCC (LS) - dossier

Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0290 et par Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS

COUVERTURES ET CONSTRUCTION BOIS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Xavier GRIFFITHS

I2C INGENIERIE CONSTRUCTION COORDINATION immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 432 025, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Xavier GRIFFITHS de la SELARL CABINET

Les circonstances de l’accident étaient notamment décrites comme suit : « Activité de la victime lors de l’accident : préparation des plateaux repas / Nature de l’accident : a vu des graffitis à caractère

ensemble des pièces du logement est décrit comme « sale » ou « très sale », que des traces de salissures et des trous sont constatés et que notamment : concernant le hall d’entrée : des traces de graffitis

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Cyril DUTEIL de la SELARL CABINET GRIFFITHS

EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST (RCS de NANTES n° 338 817 216), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Cyril DUTEIL de la SAS CABINET GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES, avocats au barreau

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Etienne HELLOT + Me Xavier GRIFFITHS + Me Bernard HOYE + Me Jean-René DESMONTS + Me Henry MONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/

FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS, Association [Adresse 35] [Adresse 4] [Localité 20] représentée par Maître Marie-Claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS - #D0290 (avocat postulant), et Maître Xavier GRIFFITHS

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Xavier GRIFFITHS + Me Urielle SEBIRE + Me Marie BOURREL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] DU : 06 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/00614 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DF5M

[R] [D] a jeté de sa fenêtres , les graffitis sur les murs et portes . Une sommation de cesser ces troubles a été signifiée en vain à M.

appartement de type T4 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à [Localité 8], et avoir constaté à l’usage que le revêtement de sol constitué de dalles souples collées en PVC se rayait, se griffait

L'ensemble est recouvert d'un graffiti. La devanture du local est en applique, en saillie par rapport au nu extérieur de la façade sur rue.