2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AAH Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC

[M] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES ET Madame [B] [A] veuve [J] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Typhaine GUENNEC

BTNR C/ [A] [B] [W], [R] [M] [N] épouse [W] COPIE EXECUTOIRE LE 09 Janvier 2026 à Me Claire DARY Me Typhaine GUENNEC ENTRE : S.A.R.L.

14 heures par Madame PICARD, Première Vice-Présidente , assistée de Mme GUEROUE, Greffier, A l'appel de la cause, Maître Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC

née le 14 Février 1944, demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE CPR du personnel de la [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Emilie GUERET

de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU Maître Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-[Localité 1]

JMR ARCHITECTES représentée par Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0212 DÉFENDERESSE Madame [V] [O] représentée par Me France GUENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0257

BIOGARAN AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [S] CASALONGA de CASALONGA - #K0177 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente Assistée de Caroline REBOUL, Greffier, Vu les articles

ARROW GENERIQUES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Sonia-maïa GRISLAIN de la SELEURL GRISLAIN AVOCAT - #A0035 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente Assistée de Caroline

DISTILLERIE VINET DELPECH AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Anne-laure MOYA-PLANA - #C0176 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente Assistée de Caroline REBOUL, Greffier, Vu

[J] [S] AVOCATs DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elodie GUENNEC, Vice-présidente Assistée de Caroline REBOUL, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

de justice en date du 21 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble TERRASSES DU CASINO, sis 5 avenue du Commandant Touchard, 14390 CABOURG représenté par son syndic la SAS AGENCE GUERNET

) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0023 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC

N° Portalis DBZH-W-B7J-C56WC Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Sibylle DE CORBERON Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES Maître Typhaine GUENNEC

Pôle social - N° RG 23/00952 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPI2 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [O] [L] - MDPH 78 - Me Guillaume GUERRIEN N° de minute :

WOMEN & MEN [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste BOURGEOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0082 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elodie GUENNEC, Vice-présidente assistée

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-4277 du 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [M] [N] né le 06 Mars 1982 à GUERET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GUENET, Me BAKI et Me GARNIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/08263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74SA