Assistés de Marie-Luce WACONGNE, cadre greffier lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.

SERAPHIN DEMANDEUR : Mme [I] [B] 13 place Maurice Ravel 45770 Saran représentée par Maître LUCAS (décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 17/01/24, BAJ n° C-45234-2024-000255) DEFENDEUR :

Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet n’est pas présent à l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Lucas

M E N T Minute N° / Le quatre Juillet deux mil vingt cinq, Madame [X] [T], Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS

GINGER CEBTP prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Maître Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocats au barreau de RENNES

numéro B 722 057 460, dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, représentées toutes les deux par Me Elsa DEMAILLY, avocat au barreau de CAMBRAI, postulant, Maître Laurent LUCAS