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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65b2b57efd6229a4e58a5a27

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [L] Monsieur [R] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65b40737753f879640d60a76

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me PEREIRE Me HAKIKI Mme [S] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/11700 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5GL N° MINUTE : 2 Assignation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6616d91663271232b2e4c417

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Géraldine GIORNO Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6643a658da34cf7c590a926c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 4] ET DEFENDEUR CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

660d9ea268a27ab7ee5dde2e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Assignation du : 09 et 15 juin 2022 JUGEMENT rendu le 02 avril 2024 DEMANDERESSE Association “CANNE BLANCHE ÉLECTRONIQUE - LIONS DE FRANCE” [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Max HALIMI

Source officielle