La SAS Haras du [Localité 2] Margot n'a pas constitué avocat.

, - la condamnation de la société Distri-Halles à payer à la demanderesse à titre provisionnel, la somme de 28.615,71euros au titre de l’arriéré locatif, - la condamnation de la société Distri-Halles

L’article 670 du code civil dispose quant à lui que les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie.

Monsieur [Y], quant à lui, a planté un eucalyptus en remplacement d’un bouleau ainsi qu’une haie de thuyas.

RESIDENCE ANCIEN HARAS - 3/5 RUE JULES GUESDE - 94260 FRESNES C/ [V] [L] [R], [I] [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE

au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 17 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté NATURE DE L'AFFAIRE Demande relative aux murs, haies

protection juridique, qui a fait intervenir le cabinet SARETEC : une expertise contradictoire a fait l’objet d’un rapport en date du 3 octobre 2024, qui a confirmé l’implantation de la clôture et de la haie

à égaliser sa haie à une hauteur de 2 mètres.

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

La végétation, composée de haies, branches et ronces provenant de la propriété de Madame [U] [C] déborde sur celle de Monsieur [D] [J].

Il indique être favorable à une haie en remplacement de la palissade mais suggère d’acheter des pousses plus âgées afin de rendre la haie efficiente plus rapidement, il indique être prêt à financer cette

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00177 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GGRV JUGEMENT

Au sud, les points de 4 à 7 suivent un grillage assorti d’une haie, décalé parallèlement au tracé cadastral, puis les points de 7 à 11 suivent un petit muret et le ligne séparative de la parcelle 298 voisine

H] [P], par son conseil et des écritures élevées au contradictoire, demande au juge des référés à titre principal, de débouter Monsieur [G] de sa demande d’expertise et de le condamner à arracher sa haie

Il expose avoir fait dresser un constat de commissaire de justice le 7 juillet 2025, puis avoir adressé à Mme [V] [B] une mise en demeure le 22 juillet 2025 afin qu’elle procède à la taille de sa haie

société KRUSCHE AUTOMOBILE domiciliée en Allemagne suivant acte de transmission à autorité compétente étrangère en application de l’article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye

– a maintenu l'ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d'instance à l'exception de sa demande d'élagage sous astreinte, remplacée par une demande tendant à ce que l'entretien de la haie

JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : [H] / [E] N° RG 26/00004 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q6ZJ N° 26/98 Du 21 Mai 2026 Grosse délivrée Me HARRAR