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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil
67f050ad02fc178212f87f07
4 avril 2025
objet de l’assignation en date du 25 Mars 2025 par : DEMANDEURS: Madame [T] [S] née le 13 Janvier 1967 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Hugo
POLE CIVIL - Fil 5
6a10cca4cdc6046d479e4fb1
22 mai 2026
[M] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Hugo BOUILLET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure Par exploit d’huissier en date
JAF Cab 3
697562facdc6046d479cdbd2
7 janvier 2026
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [M] [X] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Hugo
JCP REFERES
6706f612f1d01e3c86fadc77
7 octobre 2024
ETATUNI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Octobre 2024 à Me Hugo BOUILLLET Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 07 octobre
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c6f58c06bf6013c495
3 avril 2025
Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-3155-2024-011138 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) comparante en personne assistée de Maître Hugo