prononcé ENTRE : Madame [N] [T] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Pierre ROTELLINI de l’AARPI MALATESTA AVOCATS, demeurant [Adresse 1], avocat plaidant au barreau de LILLE et par Maître Hugues

CABINET HUGUES DE LA VAISSIERE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS - #R0197 DÉBATS A l’audience du 18 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée

Par acte de commissaire de justice en date du 8/09/2023, le syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic la SARL HUGUES DE LA VAISSIERE, a assigné M.

HUGUES DE LA VAISSIERE [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0197 S.A.R.L.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me HUGUES ■ Charges de copropriété N° RG 24/06856 N° Portalis 352J-W-B7I-C3FJ2 N° MINUTE : Assignation du :

CONSTATONS l'acquisition du jeu de la clause résolutoire au bénéfice de la SCI PROVIDENCE HUGO et la résiliation du bail commercial à la date du 11 mai 2024.

par le bureau d’aide juridictionnelle de Montbéliard) représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 21 Novembre 2023 Notification le à : Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, FIXE au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. HUGO MANAGEMENT & PARTICIPATIONS, représentée par la S.E.L.A.R.L.

Localité 8] [Adresse 3] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-93008-2024-006612 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) représenté par Me Hugo

Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS REGIE DU LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Maître Hugues

Boss - Hugo Boss” n°49262, déposée le 1er avril 1996 : - semi-figurative “Boss - Hugo Boss” n°2860377, déposée le 15 août 2002 : La société par actions simplifiée Hugo Boss France, immatriculée au

DEMANDERESSE La société ELEVEN CARS SERVICES, société par actions simplifiée [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL, avocats au barreau

DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/05429 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5JE Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Laurence CELERIEN - 788 Maître Hugues

barreau de TOULON (avocat postulant) et Me Nicolas de la TASTE (avocat plaidant) Et DEFENDEURS Madame [S] [P] née le 27 Janvier 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Thomas HUGUES