AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
69d6bf8ccdc6046d47910ff0
7 avril 2026
7 avril 2026
MOULIN DE CROUY dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 1] Toutes deux représentées par Me Ines DUVEAU, avocat au barreau de TOURS DEFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e095dcdc6046d475a605b
20 mai 2026
20 mai 2026
N° RG 25/05158 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7D4C PARTIES : DEMANDERESSE Le Syndicat des copropriétaires Résidence MARITIME sis [Adresse 1] représenté par son administrateur provisoire Maître Adrien DUSSEAU
Source officielle