AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0cb043cdc6046d473a0c5d
19 mai 2026
19 mai 2026
la présente assignation pour le surplus s’agissant des charges et des frais: - 1617,68 euros au titre des arriérés de charge de copropriété impayées au 9 juillet 2025, échéance du 3e trimestre 2025 incluse
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PCP JCP ACR référé
69dd364fcdc6046d471ee1eb
13 avril 2026
13 avril 2026
[H] [F] [Q] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 3465,12 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 12 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts
Source officielle