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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0cb043cdc6046d473a0c5d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la présente assignation pour le surplus s’agissant des charges et des frais: - 1617,68 euros au titre des arriérés de charge de copropriété impayées au 9 juillet 2025, échéance du 3e trimestre 2025 incluse

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

69dd364fcdc6046d471ee1eb

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] [F] [Q] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 3465,12 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 12 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3717cdc6046d471ef066

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[H] [V] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2258,50 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au 15 décembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0eacdc6046d472d4170

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par son Conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 9 mars 2026, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 10.186,93 euros, échéance de février 2026 incluse

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d10fcdc6046d472d4480

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 16 mars 2026, l'arriéré s'élève désormais à la somme de 16.861,62 euros, échéance de mars 2026 incluse

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

6a21cf59cdc6046d472d227a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [U] et Mme [J] [H] [C] à lui payer la somme de 5334,20€ au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de juin 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;La condamnation

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98309cdc6046d47d28fda

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sommes dues au titre des charges de copropriété : CONDAMNER Monsieur [E] [X] au paiement d'une somme de 793,49 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea85aecdc6046d474dd395

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

condamnés solidairement, sans que l’exécution provisoire ne soit écartée, à lui payer : - la somme de 4 288,91 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété (échéance du 4ème trimestre 2025 incluse

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0cb075cdc6046d473a0fd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [Z] [G] [U], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance en actualisant sa créance à la somme de 7100 euros, échéance de février 2026 incluse.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69e66c28cdc6046d47eee6c5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

date du 3 janvier 2022, la société ESPACIL HABITAT a donné à bail à Madame [S] [R] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] , pour un loyer mensuel initial de 331,78 euros, charges incluses

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0bdcdc6046d472d3e02

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Monsieur [E] [B] ; - condamner Monsieur [E] [B] au paiement des sommes suivantes : * 7.681,08 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 16 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e9cccdc6046d4705c0c0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

assistance de la force publique ; - la condamner à lui payer la somme de 21 513, 04 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges selon décompte arrêté au 15 octobre 2025, échéance de septembre 2025 incluse

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a160447cdc6046d4707a894

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [V] à lui payer : - 2693,37 euros au titre des loyers et charges et/ou indemnités d’occupation impayés, selon décompte arrêté au mois de janvier 2026, échéance de janvier incluse, somme à parfaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d7f3c8cdc6046d47aeacaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

journalière d’occupation d’un montant égal au dernier loyer augmenté de 30% et des charges et accessoires, jusqu’à libération des lieux, - 30480,65 euros sur l’arriéré locatif, échéance d’août 2025 incluse

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd37dcdc6046d475d1a3b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société IMMOBILIERE 3F, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualise sa créance à la somme de 3.377,44 euros, échéance de décembre 2025 incluse

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0b9cdc6046d472d3de1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

périls de Madame [U] [T] ; - condamner Madame [U] [T] au paiement des sommes suivantes : * 3244,63 euros au titre de l'arriéré de loyers et de charges, arrêté au 8 avril 2025, échéance de mars 2025 incluse

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e6fcdc6046d4725e716

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

RESIDENCES, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et actualise le montant de la dette qui s’élève, au 19 mars 2026, à la somme de 3 076,45 €, échéance de février 2026 incluse

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d963d9cdc6046d47d014cc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1967, en particulier ses articles 36 et 55, de : CONDAMNER Madame [R] [N] au paiement d’une somme de 40 901,94 euros au titre des charges courantes et frais impayés (échéance du 4ème trimestre 2024 incluse

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69dd4a68cdc6046d47204889

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le Décret du 17/03/1967, en ses articles 36 et 55, que Monsieur [N] [X] soit : Condamné à lui payer les sommes de : -1222.69 euros, au titre des charges arrêtées à l’échéance du 4eme trimestre 2025 incluse

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes de : - 5878,15 euros au principal représentant les charges de copropriété impayées au 1er juillet 2025, échéance du 3e trimestre 2025 incluse

Source officielle