TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Mme Isabelle

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 351 380 472, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Isabelle

sur la commune de [Localité 6] ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD - [Localité 15] [Localité 17] [Adresse 16] [Adresse 19] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle

numéro 384 560 942, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 16] Représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Isabelle

Démarcations visibles sur le crépi de la maison non réalisé dans les règles de l'art selon les préconisations du DTU : reprise du crépi de l'ensemble de la villa " ; - Condamner Monsieur [F] à la relever

représentée par Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA, DEFENDERESSE S.C.I.

] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE RENDUE COMMUNE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

SOCIETE VIZILLOISE DE BATIMENT (SVB) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Serge BOZZARELLI de la SCP GUIDETTI-BOZZARELLI-LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant Et par Me Isabelle

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : SNCF RESEAU [Adresse 3] CS 80001 [Localité 6] représentée par Maître Isabelle

- Juge rapporteur : Stéphanie ARNOLD - Greffier : Audrey TESSIER, * lors du délibéré : - Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente, Président - Florence VANNIER, Vice-présidente assesseur, - Isabelle

-===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle