BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 23/09994 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJKT Minute n°: 24/00005 Société PARIS AIR CATERING [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Jérôme

Élection professionnelle Affaire : N° RG 23/11320 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPHY Minute n°: 24/00006 Société [Localité 7] AIR CATERING [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme

Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société EAT AND FLY SERVICES (EFS), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme

DANIEL Le : Pour le Greffier Me Jérôme DANIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION

CAMEL Marie, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : E 202 ET : Société ACNA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0035

DANIEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire G0035 Société GALERIE LAFAYETTE HAUSSMAAN GL HAUSSMAAN, dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Jérôme DANIEL, avocat au barreau

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025 N° RG 24/00086 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5ZT DEMANDERESSE : S.A. [7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme

[W] GALERIES LAFAYETTE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSES Fédération CGT COMMERCE DISTRIBUTIONS ET SERVICES dont le siège

DB3R-W-B7I-ZHR2 N° Minute : 25/00894 AFFAIRE Société [4] C/ MSA ILE DE FRANCE Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jérôme

Localité 1] JUGEMENT N°24/01045 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02360 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRW AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme

[Localité 1] JUGEMENT N°24/01046 du 09 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02365 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLQQ AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme

Localité 1] JUGEMENT N°24/03185 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/02364 - N° Portalis DBW3-W-B7C-VLRX AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme

[F] [T] Monsieur [P] [K], demeurant Chez FEETS - [Adresse 3] non comparant, ni représenté Société EAT AND FLY SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me DANIEL Jérôme, EUNOMIE

Demande en partage, ou contestations relatives au partage DEMANDEUR Monsieur [V] [G] né le 21 Décembre 1971 à MONT SAINT MARTIN (54) 17 Allée du 1er mai 01000 BOURG EN BRESSE représenté par Me Danielle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/07918 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XFBP Notifiée le : Expédition à : Me Philippe PLANES, vestiaire : 303 Maître Jérôme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 24/00865 N° Portalis DBX6-W-B7I-YWNT N° de Minute 2024/ AFFAIRE : [Z] [S] [X] [D] [K] épouse [S] C/ [M] [U] [C] [E] le : à Me Daniel

DANIEL ET FILS BIJOUTERIE JOAILLERIE SALAM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET

JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT rendu le 09 avril 2026 DEMANDERESSE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] REPUBLIQUE RCS DE [Localité 1] : n°487 865 214 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jérôme

GENERALI IARD représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 Société L’AUXILIAIRE représentée par Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

2024 tenue publiquement devant Jérôme HAYEM et Robin VIRGILE, en formation double juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties