EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 13 octobre 2022, consenti par ALPES ISÈRE HABITAT, madame [U] [L] a pris en location un logement situé au 356 rue de la Rivoirette, allée 2, porte 15, 38510

DURAND, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière tenus en audience publique le 13 janvier 2026

SOCIÉTÉ D’HABITATION DES ALPES a fait délivrer à madame [Z] [D], le 25 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Sur la compétence de l'URSSAF Rhône-Alpes pour procéder au contrôle La lettre d'observations mentionne que le contrôle a été réalisé par l'URSSAF Rhône-Alpes "conformément aux dispositions des articles

place Jean Jacques Antoine Gau 38500 VOIRON.

Au vu de ces impayés, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à madame [L] [G] et monsieur [B] [O], le 17 avril 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Au vu de ces impayés, ALPES ISÈRE HABITAT a fait délivrer à madame [V] [D], le 27 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [J] [F] [W] [

SIEMP, [Adresse 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [R] [K], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°429.131.980, dont le siège social est sis 135 Avenue Jean-Marie Michellier 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de

ALPES ISÈRE HABITAT s'est opposée à l'octroi de tout délai de paiement.

: - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - ordonner l'expulsion de la société ALLO SCOOTERS et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la

le 23 octobre 2017 madame [S] [E] pris en location un logement à VOREPPE, 30 allée JF Thorand.

BLANCHISSERIE SAINT JEAN C/ S.C.I. D.I.M.

ATLANTIQUE HABITATIONS Allée Jean Raulo B.P. 30335 44803 SAINT HERBLAIN représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [S] [D] [M] [

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Il est constant que la loi du 27 juillet 2023, qui fixe à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie