DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

[P] [S] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 08 juin 2025; -Ordonner en conséquence l’expulsion de M.

Ils s’opposent à l’octroi de délais et à la suspension de la clause résolutoire dans l’attente.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

[T] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEUR Monsieur [G] [F] demeurant 13 rue Jean-Claude Martin - 69290 CRAPONNE comparant en personne Cité à étude par acte

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

En l’espèce, le contrat de bail sous seing privé du 6 mai 2017 est produit à l’appui de la demande ; il stipule une clause résolutoire en page 5 § 9.

Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Madame [E] [I], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Jean-Claude

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

MOM THERON (MER OCEAN MONTAGNE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel DAUDE de la SCP

Dès lors, il n'y a lieu à référé ni sur la dette locative ni sur la clause pénale.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 1999, la SEM de PETIT COURONNE a donné à bail à Mme [H] [C] et M.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 3 septembre 2025, la SA QUEVILLY HABITAT a

CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Madame [E] [N], [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

par Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [H] [P], [Adresse 2] comparant en personne assisté de Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude

en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE MAT PATISSERIE dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en

de 13ème mois versée en décembre 2016 et 1/12ème du montant de la prime de fin de 13ème mois de décembre 2017 ?