TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 24/12252 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5BLK DEMANDERESSE Mme [D], [M] [N] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-Marc

2023 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2024 DEMANDEURS Madame [H] [G] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Jean-Marc PONELLE, avocat

06 Avril 2022 12 Avril 2022 29 Septembre 2023 04 Octobre 2023 CONDAMNE MCL JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [C] [Adresse 8] [Localité 15] représenté par Maître Jean-marc

CYRIL PONELLE Route de Blévy 28270 LAON représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS - #D1562 S.A.S.

la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC DEMANDERESSE CRÉANCIER POURSUIVANT d'une part, ET : Madame [U] [Y] divorcée [M], née le 21 novembre 1980 à MARRAKECH (MAROC

Sur l’indemnisation de la résiliation fautive du marché, de condamner Monsieur [J] [X] et la société [X] conseil à lui verser la somme de 50.000€ chacun au titre des travaux non réglés.

Suivant jugement de clôture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 1er mars 2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’ARRAS, l’entreprise JEAN LOUIS CARON a été placée en liquidation judiciaire

MMA IARD Immatriculée au RCS du MANS, sous le numéro 440 048 882 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Me Jean-jérôme TOUZE, avocat au barreau de l’EURE Maître [S] [P], dont le cabinet

) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [S] [N] épouse [T] née le 20 Juin 1971 à [Localité

[H] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maitre Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0399 et par Maître Jean-Pierre STOULS, de STOULS & ASSOCIES, avocat au