janvier 2026 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00506 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GMO [S] [E] C/ Société DOMOFRANCE exp : SELAS AGN AVOCATS [Localité 10] SELARL [Localité 13] RAFFY - MICHEL

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’EAU DE [Localité 90] [Adresse 19] [Localité 60] représentés par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de

[X] [H] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Emilie PLANCHE - Me Jean Michel MIR - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

SCAPRIM PROPERTY MANAGEMENT, demeurant 52B Rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS, représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Christophe LEMAITRE

le siège social est sis [Adresse 9] représenté par Maître Steeve ROHMER, avocat au barreau de MULHOUSE requérant à l’encontre de : Monsieur [D] [N] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Jean-Michel

demeurant [Adresse 5] Et Madame [K] [B] [U] [V] épouse [M], née le 03 Octobre 1986 à [Localité 6] (83), de nationalité Française, agent merchandising, demeurant [Adresse 5] tous deux représentés par Me Jean-michel

siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal ET Monsieur [S] [G], de nationalité Française, Profession : Notaire associé, demeurant [Adresse 4] représentés par Me Jean-michel

Michel ARCAY, avocat au barreau de Mulhouse, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENTE : Nicole BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats

[Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal, Domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jean-Gervais SOURZAC, avocat au barreau

CAZAOUS BUILDING RCS TARBES N° 387619240 GAVARNIE 65120 GAVARNIE représentée par Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU, avocat plaidant S.A.R.L.

Société DECO SYSTEM, dont le siège social est sis 2 impasse des buissons blancs - 35800 DINARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Jean-michel