copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE La SAS ERDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Me Jean-Eudes

du 17 mars 2021.

Le syndicat des copropriétaires 1 RUE JEAN OSSOLA fait valoir que ne disposant pas d’autres éléments, il n’est pas en mesure d’en communiquer davantage.

Ce bien est loué depuis le 7 mars 2024 moyennant un loyer à hauteur de 573 euros.

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [Z] [S] agissant en son nom propre et en qualité de représentant de la société OZAPAY [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jean-olivier

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur                                0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI

demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER- ISABELLEWALIGORA-AVOCATS ASSOCIÉS,avocat au barreau de VERSAILLES, toque 240, avocat postulant, et Me Jean-Marc

A l’inverse, une évaluation complète a été effectuée par son ophtalmologue le 29 mars 2024. L’orthoptiste a par ailleurs décrit une atteinte fonctionnelle de l’œil.

19 Janvier 2024 Françoise NEYMARC, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Jean-William