AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 Cabinet 1
697c702ecdc6046d473ae812
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions enregistrées au greffe le 6 mai 2025, auxquelles il est référé pour l'exposé de ses moyens, la SARL JEANCATE demande au tribunal de : - DECLARER la société JEANCATE SARL recevable en sa
Source officielleChambre des Référés
69d02512cdc6046d47072093
2 avril 2026
2 avril 2026
avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 316, Maître Emmanuel PERREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P0130 Monsieur [K] [L], [Adresse 4] Représenté par Maître Sammy JEANBART
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