AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 section 8
6965555ecdc6046d47109806
12 janvier 2026
12 janvier 2026
DEMANDERESSE : Syndicat de copropriétaires RESIDENCE SAINT CLAIR Prise en la personne de son syndic en exercice IMMATRICULEE AU RCS DE MONTPELLIER 504048075 Ayant son siège social 4 IMPASSE DE LA MISAINE
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
19 mai 2026
A du 19 Mai 2026 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 05 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 17 Mars 2026 devant : Joëlle
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