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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
66103bbbc9ea95b316fdea4e
5 avril 2024
HOTEL D’ANNA JUDIC Représentant : Me Joseph BENILLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R169 S.C.I.
67f01e5202fc178212f7cadd
2 avril 2025
9ème chambre 3ème section
68dec3c16af9fd1f8094d993
2 octobre 2025
Condamner in solidum les sociétés BANQUE TRANSATLANTIQUE et BANCO BPI S.A. à verser àMonsieur [Z] [H] la somme de 36.000 €, correspondant a 20 % du montant de son investissement, en réparation de son pre judice
CH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
21 mai 2026
professionnelle L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le pré-judice
7ème chambre 1ère section
678021609c3ba90f51dc29db
7 janvier 2025
SELARL [F] YANG-TING (A2MJ MANDATAIRES JUDI CIAIRES) 11 BOULEVARD DE SEBASTOPOL 75001 PARIS 1 défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée
1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f96
7 juillet 2025
en état rejetant la demande n’a pas été frappée d’appel, et qu’en application de l’article 789 du Code de procédure civile, lui seul était compétent pour l’ordonner, de telle sorte que la présente judicition
6a0e1baecdc6046d475bbb37
20 mai 2026
est justifié, s’élève au regard des documents produits à 229 092,70 euros, étant précisé que le calcul des intérêts est justifié, pour chaque somme ordonnée, par des tableaux extraits du logiciel « Judi
PCP JCP fond
6684455b8bcff606d9c53c21
2 juillet 2024
Par acte de commissaire de jutice du 8 août 2023, PARIS HABITAT-OPH a fait citer Monsieur [X] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous
4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
Il appartient ainsi au demandeur d'établir l'existence du fait générateur de responsabilité, d'un pré-judice et d'un lien de causalité.
19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
La présente judication estime nébuleuse la demande de la SUVA, il convient donc de l’en débouter.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré les décisions qui indemnisaient le pré-judice d'angoisse de mort imminente de manière autonome (Civ. 2, 2 février 2017, n° 16-11.411) alors
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
Pour ce faire, la société ADAGP produit deux attestations établies les 22 décembre 2022 et 19 juin 2023 par son directeur judirique, lequel fait état, par une formulation générale (“l’ADAGP, en vertu des