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4 résultats pour « Juan Carlos HEDER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6786cde8df5b5c7d10ca940e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 78 Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3N Nous, Madame PIROTTE Carole

Source officielle
TJ

JLD

6786cde7df5b5c7d10ca93fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 75 Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00147 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C3B Nous, Madame PIROTTE Carole

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par acte extrajudiciaire signifié le 29 juin 2020, les bailleurs ont donné congé à la société CG [Localité 16] avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2021, moyennant la fixation

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

par contrat N°3036764104 dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 4] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège - representée par Maître Carole

Source officielle