A l'audience, Madame [P] [H] était présente, assistée de Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Patrick RAMAËL #G0085Me Alon LEIBA #B0813Me Thierry KUHN #P0090M.

Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële

HOSPITALIER [Etablissement 1] c/ [F] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële

Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële

Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le quatorze Avril Devant Nous, Raphaële

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

__ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

__ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële

____________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële

__ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt six et le dix huit Mai Devant Nous, Raphaële

Sur la mainlevée de la mesure ordonnée par le juge dans son ordonnance du 10 avril 2026 à 15 heure 45 En l'espèce, la mesure d'isolement a été levée par le juge parce que manquait au dossier la prescription

RAFAEL dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocats au barreau de MARSEILLE DENONCES

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025, la société SCI RAFAEL a fait assigner la société ELITEPROXY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement

RAFAEL RCS [Localité 10] 500 712 542 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Renaud RIALLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0607 JUGE : Madame Claire ARGOUARC’H, Juge de l’Exécution

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

de permettre, au juge du fond éventuellement saisi, de déterminer les éventuelles fautes et responsabilités encourues.