[B] [P] ne saurait excéder la somme de 30.000 euros, conformément au recueil méthodologique d'évaluation des préjudices des victimes établi par les cours d'appel ;Juger que Monsieur [W] [P] ne vit plus

Débats : Audience publique du : 12 mai 2026 délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 21 Mai 2026 Exécutoire délivré le : Expédition délivrée le : à : Me CORDEL et Me MILLIAND à : EXPOSE

Il est de jurisprudence constante que la date de notification est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, de sa réception.

: - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me François xavier DOS SANTOS , Me Christoph SCHÖDEL , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Dossier TRIBUNAL

- DIRE ET JUGER que les legs consentis à Madame [K] ont atteint la réserve héréditaire et qu'il doit y être mis fin.

Philippe PETRY Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me

Philippe PETRY Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier, a rendu, à la suite du débat oral du 14 mars 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à ADEVAT-AMP

N° RG 24/00098 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CBDB Minute : 25/090 JUGEMENT DU 04/07/2025 Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES C/ [H] [V] Le 1 copie exécutoire et 1 expédition

JANVIER 2025 AFFAIRE N° : N° RG 20/03430 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HYDO / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [T] [Y] Contre : [W] [V] [X] [F] Grosse : le la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

[Adresse 13] [Adresse 13] (COTE D’IVOIRE) Madame [G] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] (COTE D’IVOIRE) représentés par Me Julie

liminaire sur réouverture des débats ordonnée par le tribunal - juger que les imprécisions de forme / dénomination sociale ont été rectifiées dans les présentes conclusions, - juger qu'il n'y a pas

Elle sollicite également de voir juger que monsieur [D] est prescrit en son action et demande sa mise hors de cause.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04652 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2Y N° MINUTE : Assignation du : 29 Novembre

pneumatiques et déchets ainsi que la remise en état du mur, et, y ajoutant, sollicité du tribunal, également au visa des dispositions des articles 1104 et 1221 du code civil, de : A titre subsidiaire : Juger

DIRE ET JUGER que la société ARDICO est recevable et bien fondée en toutes ses autres demandes ; DIRE ET JUGER que la résistance abusive des consorts [W] a occasionné un préjudice à la société ARDICO ;

LEADER UNDERWRITING MINUTE N°25/418 Du 03 Juillet 2025 2ème Chambre civile N° RG 21/02260 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NQ3S Grosse délivrée à: Me Sophie ANDRIEU expédition délivrée

En tout état de cause, -Dire et juger Monsieur [L] [F] recevable et bien fondé en ses demandes ; -Dire que la maladie professionnelle dont souffre Monsieur [L] [F] est la conséquence de la faute inexcusable

cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder