road W4 3AY LONDON ( ROYAUME-UNIS) représentée par Maître Matthieu DE VALLOIS de l’AARPI 186 Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0010 Monsieur [U] [X] 37, rue Maurice Ripoche

Le jour même, soit le 5 février 2019, le démarcheur commercial a fait signer au cabinet [R] [E] : Un contrat de location pour la location d'un photocopieur RICOH IMC 25000 EQUIPE appartenant à la société

confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) modifiée, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 223-1-1 du code pénal et 839 et 481-1 du code de procédure civile: - de juger

Copies délivrées le : Nous, Anne MAUBOUSSIN, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ; DEMANDERESSE SociétéARCHIPEL [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Julie

SCI BIME RICHÉ Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 435 366 570 [Adresse 9] [Localité 13] représentée par Maître Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat

Subsidiairement, sur le fondement de la concurrence déloyale : - Dire et juger qu'en diffusant en clair les films " All inclusive " et " Jusqu'ici tout va bien " sur les chaînes du groupe Canal + entre

Représentée par Me Isabelle AXELSON-VIGNAUD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 437 DÉFENDEUR Monsieur [I] [P] Né le 18 août 1989 à HUSSEIN DEY (ALGÉRIE) 4, rue Jacques Prévert 37250 LA RICHE

00013 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2ZR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [O] [H], demeurant 19 rue de la Doloire - 57480 CONTZ LES BAINS, représenté par Me Stéphane RIPOLL

-11, L. 533-13 et D. 533-15-1, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ▪ Juger

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de « dire », de « dire et juger », de « donner acte » ou de « constater » lorsqu

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente ASSESSEUR : Julie

[W] [S] des bijoux selon la liste établie dans l'inventaire de 1993 et à défaut, Juger M.

toutes les pièces médicales en sa possession au médecin expert ainsi qu’au médecin conseil qu’elle a désigné ; - ordonner à la CPAM de communiquer l’ensemble des pièces médicales en sa possession ; - juger

] [S] né le 01 Mars 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Madame [P], [C], [Y] [Q] épouse [S] née le 15 Novembre 1970, demeurant [Adresse 2] - EGYPTE Représentés par : Me Elisabeth RIPOCHE

[K] [J] demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - juger ses demandes recevables et bien fondées, - rejeter les demandes, fins et conclusions de la société La Farnesina, - juger

] qui nous demandent, au visa des articles 23, 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982,835 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, de : « dire et juger

avaient été relevés, à savoir : Une émission gazeuse, Un dysfonctionnement important avec codes défaut : P0087 : pression de rampe de carburant/pression trop basse,P2178 : mélange carburant-air trop riche

et, en conséquence, rejeter toutes demandes dirigées contre elle qui serait fondée sur ce rapport et la mettre ainsi hors de cause ; - à titre préalable : - juger que la société PENAUILLE SERVISAIR [