LA FERME BIOLOGIQUE DE DAIGNAC Rep/assistant : Me Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE MSA DE LA GIRONDE ORDONNANCE DE CLOTURE Rendue le 02 mai 2024 Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à Me VERANY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 08

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] - [Localité 3] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet d’Erceville Consultant et Associés [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Sibylle VERDENNE

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me VERANY + 1 CC Me EVRARD Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE

JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [P] [T] [Adresse 7] [Localité 2] Madame [V] [L] épouse [T] [Adresse 7] [Localité 2] représentés par Maître Arnaud PERSIDAT de la SCP PERSIDAT VERDET

Elle demande au Juge des référés de : - DIRE ET JUGER Madame [M] [J] [W] Veuve [P], assistée de son curateur Monsieur [B] [Z], recevable et bien fondée en son action et demande visant à la désignation

Il demande au tribunal de : -dire et juger que sa maladie professionnelle est la conséquence de la faute inexcusable de l'[9] -ordonner la majoration de la rente d'accident du travail à son taux maximum

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [Z] [K], née le 21/02/1975 de nationalité Britannique, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau D’ARIEGE, Maïtre Danvid VERANY

rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDEURS Madame [C] [A] Monsieur [E] [A] Madame [J] [A] Monsieur [D] [G] [A] Monsieur [N] [A] Madame [F] [A] [Adresse 1] [Localité 7] Tous représentés par Maître Sibylle VERDENNE

A titre subsidiaire, juger que Monsieur [L] [Q] devra seul garantir les demandeurs des sommes allouées.

Dans la rubrique " objet dont le contact a blessé la victime ", il est inscrit : " bac de verre ".

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [K] [V] [I], représenté à l’audience par son conseil, demande au tribunal de : Dire et juger que son accident, reconnu d’origine professionnelle par la

JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 21 Mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [I] [P] né le 11 Juillet 1955 à , demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine VELLY

FUN HOUSE du 29 septembre 2019 contenant des réserves dont celles relatives à la dégradation de la couleur des menuiseries extérieures par un décapant, des infiltrations d’eau, des rayures, éclats de verre

que la franchise contractuelle de 608 euros est opposable aux tiers ; - juger que la franchise en responsabilité décennale s’élevant à 10 % avec un minimum de 1 552 euros est opposable à M.

Ils affirment que les nouvelles infiltrations proviennent en réalité de la verrière mitoyenne de la terrasse, verrière qui appartient à la Sci Chef [O].

ainsi que des dégradations des enduits de façade au niveau des solins généralisées sur tout le pourtour de la verrière.

DÉFENDERESSE : CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [E] [L] munie d’un pouvoir permanent La S.A.I. [1] a pour activité le commerce de détail quincaillerie, peintures et verres