] [N] spécialement désigné en son sein aux fins de conduire cette mission, représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [P] [U] né le 25 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Fabrice ORLANDI - Me Marion BARRAULT CLERGUE délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/00733 N°

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [U] [F], né le 15 Janvier 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédéric BARBAUT de la SELARL MAITRE FREDERIC

de la SELARL MAITRE FREDERIC BARBAUT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 7 Clôture prononcée le : 13 juin 2023 Débats tenus à l'audience du : 05 Février 2025 Date de délibéré

BARRAULT & PRESSACCO [Adresse 12] [Localité 30] La FONDATION [39] [Adresse 14] [Localité 29] Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de son syndic

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 23/06515 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWUR Code NAC :

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux articles 1728 du code civil et 7-a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers aux termes convenus.

général : N° RG 21/00486 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HPKJ 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 4 JUILLET

qualité audit siège, -Intervenante forcée toutes deux représentées par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0240 et ayant pour avocat plaidant Maître Didier BARAULT

est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal, en qualité d’assuraur de la société Maintenance Thermique Axima Concept exercant à l’enseigne EQUANS représentée par Me Joëlle BARNAUD-CAMPANA

[C] demande au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 3, 6-2, 6-4, 10-1, 14-1, 18 et 42, de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1240

SERGIC [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Clément RAIMBAULT (avocat au barreau de BORDEAUX) substitué par Me Pierre PRIVAT (avocat au barreaut de BORDEAUX) Monsieur [Q] [H] [Adresse 7] [Localité