de novembre et décembre 2016, de janvier à mai 2021, du mois de juillet 2021 et des mois d’avril et de juillet 2024 d’un montant total de 4 284,75 euros.

[I] (RCS [Localité 1] 310 880 315), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Ghislaine

Portalis DB3U-W-B7K-PC67 MINUTE N° : 26/11 Etablissement public AGRASC c/ [P] [U] Copie certifiée conforme le : à :Madame [P] [U] et au Préfet Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette

Monsieur [U] [Y] soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [F] [H] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement

Le 29 juillet 2025, Madame [Z] [S] veuve [X], usufruitière, a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2737,64 euros, correspondant aux loyers des mois d'avril à juillet 2025.

euros par mois en plus du loyer.

à compter de la signification de l’ordonnance et pendant une durée de trois mois.

Le loyer en cours à la date d’échéance du bail était de 4 244,85€ HT par mois, soit 5 093,83€ TTC par mois.

de juillet 2025, y compris la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,Condamner le locataire à payer les loyers et avances sur charges à échoir du 15 juillet 2025 et jusqu'à

pour un montant de 1330,69 euros, qu’aucun règlement n’est parvenu dans le délai légal de deux mois Soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 24II, la procédure a été notifiée au représentant de l

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2025, Mme [N] [G] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 952,86 € au titre des loyers et charges échus, mois de juillet 2025

S’agissant de la demande de remboursement pour la période du mois de juillet 2024 au mois de juillet 2025, il sera rappelé que le contrat de résidence conclu le 23 janvier 2023 fixe un montant total mensuel

[X] [P] soutient avoir réglé jusqu’à celui du mois de décembre 2023 et avoir quitté les lieux au mois de juillet 2024.

de la SELARL JH AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 1er juillet 2024 ayant pris effet le 5 juillet 2024, la SAS BOIVERT & [G] a donné à bail à M.

[T] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - supprimer le délai de deux mois visés par l'article 62 de la Loi du 9 juillet 1991

de juillet, août et septembre 2023 et des mois de janvier, février et mars 2024.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 11 juillet 2025 a notamment : - constaté que les époux résident séparément - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux, à titre onéreux - condamné Monsieur

[O] [K], qui comparaît à l'audience, reconnaît le principe de la dette et propose un plan d'apurement comprenant le paiement mensuel de 150 euros par mois en plus du loyer courant dès la fin du mois de