À l’appui de ses prétentions, Mme [G] [I] [Z] fait valoir qu’elle justifie avoir assuré son logement.

LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SIP a fait assigner Madame [D] [F] épouse [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis en étude le 6 juillet 2025, et avisé par courrier du greffe de la réouverture des débats, Monsieur [L] [A]

A l'appui de sa fin de non-recevoir, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé son assignation au commissaire de justice au mépris des dispositions de l'article

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

Les requérants justifient, par la production d’un constat établi le 25 septembre 2023 par Me [R] [D], Commissaire de justice, du caractère crédible des désordres évoqués dans le courrier du 15 septembre

[W] [D], selon actes de commissaire de justice en date du 20 août 2025, remis à Mme [Z] [P] son épouse déclarée qui a accepté de les recevoir, a fait signifier à M.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, M.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [V] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs

Informé que les locataires n’habiteraient plus sur place, [Localité 1] HABITAT-OPH les a, par actes de commissaire de justice du 10 avril 2025, mis en demeure de justifier de l’occupation du logement puis

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 26 décembre 2025, Madame [R] [Y] n'est ni présente ni représentée.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2024, la SA [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [W] [D] un commandement de justifier de la souscription d'une assurance locative et de payer la somme

[I] [T] pour un montant en principal de 1.300 euros et aux fins de justifier d'une assurance locative.

Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice signifié à étude le 26 août 2025, Madame [Q] [S] [D] et Monsieur [Z] [J] ne sont ni présents ni représentés.

Le cotisant précise que l’URSSAF ne justifie nullement des frais de commissaire de justice de 383,30 euros dont elle se prévaut.

["Oui, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.", "La décision rectificativ

Il justifie de l'infestation du logement occupé par Monsieur [C] [T], et de son absence lors de la plupart des interventions.

['La décision de la justice sera rendue le 6 février 2024 à 15h00.', 'La solution à cette affaire sera communiquée ultérieurement.']

La présente juridiction a invité la demanderesse à justifier de la dénonce au commissaire de justice de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles