TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [G] Monsieur [Z] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Justine ORIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 24/00288 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZU7 Minute : 24/00256 Association CITES CARITAS Représentant : Maître Justine

: chez C.C.A.S DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 6] Assisté par Me Julien QUIENE, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE: Association [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Justine

syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la société FA-G PERENNE Chez son syndic la société FA-G PERENNE [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Justine

Portalis 352J-W-B7J-C7GU4 N° MINUTE : Assignation du : 07 Février 2025 JUGEMENT rendu le 07 Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [R] 10 rue de Nantes 75019 PARIS représenté par Maître Justine

08177 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3C4H N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 octobre 2024 DEMANDERESSE Association PHILANTHROPIQUE, [Adresse 1] - [Localité 4], représentée par Me Justine

[Localité 13] Société ENEDIS [Adresse 17] [Localité 6] Tous non comparants Monsieur [W] [I], [Adresse 18] [Localité 1] Madame [F] [I] [Adresse 18] [Localité 1] Tous deux représentés par Maître Justine

Par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Or, il n’est pas démontré en quoi ces actions constituent un préjudice moral, le seul recours à la justice étant insuffisant à caractériser un tel préjudice.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, la SA YOUNITED a fait assigner M.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 27 janvier 2026, la SARL ENTREPRISE [C] a assigné la SMABTP devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en

relogement et qu’elle a d’ores et déjà bénéficié d’un laps de temps suffisant pour libérer les lieux.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

En conséquence, les dépens et frais de poursuite seront mis à la charge des parties défenderesses qui les ont d'ores et déjà payés.

En l'absence de paiement, l'AGS a, par actes de commissaire de justice en date des 24 juillet et 4 août 2025, fait assigner l'association LES AMIS DE LA NATATION, ainsi que la SELARL AJA ASSOCIES devant