[N], [X] [M], demeurant [Adresse 1] - Monsieur [J] [P] [M], demeurant [Adresse 2] - Madame [A] [M], demeurant [Adresse 3] - Madame [L] [C] [S], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Denis VEREL

Par ordonnance du 7 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné une médiation et désigné pour y procéder M. [Y] [Q]. La médiation a échoué.

La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.

Une expertise a été diligentée et le cabinet VERITECH a conclu à des réparations nécessaires pour un montant de 139 872,16 € pour un bateau dont il évaluait la valeur vénale au moment du sinistre à 38

Il expose ainsi que ces éléments caractérisent la manipulation opérée par l’ancien propriétaire du véhicule causant une perte vénale par le comportement même de M.

résidence, avec dépôt de l'acte à l'étude de l'huissier de justice.

du 1er juin 2023.

Ils ont été déboutés de leur demande par ordonnance du 16 juin 2021. Par acte du 15 juin 2022, M. et Mme [D], M. et Mme [G], M. et Mme [J] ainsi que M.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 juin 2022, M.

Elle justifie, outre de ses ressources, de l'accord de vente, des virements effectués par sa fille, et d'une valeur vénale du véhicule estimée entre 5115 et 6115 euros.

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a assigné la SAFER devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE.

* concernant la détermination de la valeur vénale des SCI La valeur vénale des titres non cotés doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des éléments permettant d’obtenir un prix aussi proche

Par courrier du 10 juin 2024, les consorts [R] ont été déboutés de leur recours grâcieux par le maire de [Localité 5]. M. [I] et Mme [W] affirment que l’extension de M.

Par acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2025, la société ADOMA a mis en demeure le 26 juin 2025 M.

Régulièrement cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [T] [O] n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société ADOMA a fait assigner M.

Elle a eu lieu le 4 juin 2022 ; elle sera retenue comme pertinente. Le TC 3 est repris par le commissaire du gouvernement, il sera examiné plus loin.