DB3Z-W-B7E-FP2M NAC : 28A JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE Mme [E] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Laurent

SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBT3 N° MINUTE 26/00313 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 EN DEMANDE Madame [P] [K] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Laurent

LABORATOIRE OLIGOSANTE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C1050, et par Maître Laurent

Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [F] [X] née le 25 Février 1957 à [Localité 2] de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent

GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE : Madame [U] [P] née le 18 Décembre 1982 à BORDEAUX (33000) 2845 Route de l’Aveyron 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Laurent

JULES IMMO [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Laurent MASCARAS, successeur de l’association d’avocats CAHEN et RUIMY CAHEN, avocat plaidant, postulant par l’AARPI OHANA ZERHAT, Maître Sandra

Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [M] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 4] (21) demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Laurent

[K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1050, et par Maître Laurent MASCARAS

employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : Société [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent

le 21 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [W] [D] [P] [F] [C] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Maître Hanane TADINI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0767 et Maître Laurent

non salariés du régime général, assistés de Florence PURTAS, Greffier, Dans la cause opposant DEMANDEUR : Monsieur [O] [Z] né le 07 Octobre 2000 à [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Laurent

[Y] [F] [Z] [T] né le 13/04/1936 à REMOULINS( FRANCE) né le 13 Avril 1936 à REMOULINS (GARD) 9 Rue Des Mascarades 30300 FOURQUES non comparant, ni représenté DEFENDERESSE Mme [I] [S] 5 Rue De La Servie

date du : 09 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du neuf avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 février 2026 devant Lila MASSARI