------- DOSSIER : N° RG 23/01390 - N° Portalis DB2P-W-B7H-ELUI DEMANDERESSE Mme [K] [L] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me El hem

RCS de [Localité 1] sous le numéro 501 959 225, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me El hem

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [E] [P] né le 18 Juillet 1997 à Chambéry (73), demeurant 304 rue du Margériaz 73230 SAINT ALBAN LEYSSE représenté par Maître El-Hem SELINI, substitué par Maître

de la société Hermès sellier.

HEC 3D, S.A.

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 10 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [F] [Q] Chez [Q] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier CHEMIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 2] - MALI représentée par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Il est indiqué sur le site de la société que FACIL’ITI apporte des modifications sur l’affichage du site internet selon les pathologies, ce dont il s’évince que le codage n’est pas modifié.

COPROPRIETE SAS [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Estelle CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS - #C2480 DEFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Virginie HEBER

C'est donc selon l'accord des parties, en application du droit français, que le tribunal examinera le bien fondé de leurs prétentions.