AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
644b6377c51457d0f882dc33
27 avril 2023
27 avril 2023
[B], qui succombe en son appel, en supportera les entiers dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me El Hem Selini, avocat.
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Cour d'Appel
égulièrement appelc/Monsieur Pascal B
6253c8fdbd3db21cbdd86ea5
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Pascal Z..., ... par la SCP FILLARD/COCHET-BARBUAT, avoués à la Cour assisté de Me El-Hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY SA Z... & ASSOCIÉS GRANIER, dont le siège social est situé au 5 Boulevard
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