Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 2
662a99e4c8a1343b8cd5f93d
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans l'affaire entre : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Linda SADOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Source officielleChambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e58738e6
23 janvier 2024
23 janvier 2024
] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/012589 du 29/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) demandeur : Ayant pour avocat Me Linda
Source officielle