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4 résultats pour « Linda SADOUNI »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f93d

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans l'affaire entre : Monsieur [S] [I] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Linda SADOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e58738e6

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

] [Localité 9] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/012589 du 29/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) demandeur : Ayant pour avocat Me Linda

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce9

Appel

20 avril 2011

20 avril 2011

Rémi X... ... 69006 LYON 06 comparant assisté de Me Nicolas SADOURNY, avocat au barreau de LYON INTIMES : Melle Lina X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c7

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société MONDIAL FRIGO IFC 5 avenue Louis Delage 91310 LINAS

Source officielle