Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0944 ET DEFENDEUR: Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE VILLE D’[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Lisa

barreau de VANNES et Monsieur [A] [W] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VANNES Rep/assistant : Maître Lisa

SACVL DE LA VILLE DE LYON ORDONNANCE NOTIFICATION le : Expédition et copie à : la SELARL GUIMET & ASSOCIES - 1144 l’AARPI VAM AVOCATS - 699 Le 09 Janvier 2024 ENTRE : DEMANDERESSE

CIBEX [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS - #B0231 INTERVENANTES VOLONTAIRES La S.E.L.A.R.L.

DOSSIER N° : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LIUJ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2026 PRESIDENT : Marianne ASSOUS, Vice-Présidente GREFFIER : Laura GUILLOT

RG 24/03090 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IID2 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à : - Me Nelly ABRAHAMIAN, Me Mélissa BONSERGENT SENA, la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

correspond à sa créance au titre des comptes courants d’associés et du compte courant de l’indivision après compensation tels qu’ils figurent au grand livre général arrêté au 31 décembre 2013 et à la liasse

le 17 mars 2026, sous la présidence de Mme ACQUAVIVA, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée lors des débats de Madame D’ISOLA, greffier et lors du prononcé de Madame GUILLET

La différence entre les carreaux R9 et R10 est perceptible visuellement (le R9 est plus brillant que le R10) et au toucher (le R9 est plus lisse que le R10).