A C, représenté par Me Lisa Guillet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat (préfecture du Val-de-Marne) à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

START AFRICA, représentée par Me Lisa GUILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250 Intimée : S.A.S.

[X] [Y] [Adresse 1] représenté par Me Lisa GUILLET [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS ACTIF @GENTS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 813531985 / N° de Gestion : 2015 B 7161

Olivier BROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0944 ET DEFENDEUR: Etablissement public CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE VILLE D’[Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Lisa

: Jugement du 17 mai 2021 - Tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 20/01286 APPELANT Monsieur [Z] [R] né le 30 mai 1972 à [Localité 6] (Maroc), [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Lisa

Monsieur [O] [J] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] APPELANTS ayant pour Représentant : Me Louis DELVOLVE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - Représentant : Me Lisa

LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.

.-87000 LIMOGES NON COMPARANT, représenté par Me Lise Nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES Madame Carine Y..., demeurant ...23000 LA SAUNIERE NON COMPARANTE, représentée par Me Olivier GUILLOT

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2014 N° 2014/ 262 Rôle N° 12/17711 SARL CANNES SAINT MARTIN C/ SARL MONA LISA

Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. Michel Rowan, président, M. Moïse Serero, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

Jean-Pierre Y..., par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône du 9 avril 1987, demeurant route de Riotter, lieu de Bordelan, Limas, Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un

.-23000 GUERET représentée par Me Hélène MAZURE, avocat au barreau de CREUSE substitué par Me DUFRAIGNE, avocat.

Arnaud de Contades, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

Entendue par le juge aux affaires familiales, l'enfant Lise Y... a déclaré que son père ne lui parlait pas, ne s'en occupait pas et critiquait sa famille maternelle.

Antoine Guinet, juge-commissaire. » Le reste du jugement sans changement.

RG N : 10/ 01267 AFFAIRE : Mme Christine Laure X..., en qualité de représentante légale de son fils William X..., né le 10 avril 2009 à Guéret C/ M.

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Madame Caroline X... est appelante d'une ordonnance prononcée le 10 juillet 2013 par le juge aux affaires familiales de GUERET

Guillem Y..., ... (Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA D...