] [Adresse 3] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/3607 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Comparant et plaidant par Me Loïc

05725 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NOAP ------------- [N], [V], [T] [H] épouse [F] C/ [Y] [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me BOURGEOIS

Elle n’a pas signé les procès-verbaux de réception dressés par la SARL LES MURS ONT LA BOUGEOTTE et la SAS LOGIS HOME et a sollicité un constat d’huissier le 9 novembre 2023.

NUMERO N° RG 23/02729 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X2Z4 Jugement du : 08 Janvier 2026 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Notification le : 08/01/2026 grosse à Me Loïc

DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Aucune [I] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS

SARA (CHOPARD GROUPE AUTOMOBILE – CP LOC), S.A.S.

[Adresse 25], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Catherine PERBET, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Alexandre NAZ de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats

L’obligation des locateurs d’ouvrage sur un tel fondement se heurte ainsi à une contestation sérieuse. La demande de provision sera rejetée.

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

Elle est confirmée par plusieurs pièces versées aux débats et notamment : Par le procès-verbal de constat réalisé le 13 juin 2018 par la SCP Christian BOURGEONNIER à la demande des Consorts [N] / [A] /