TRIBUNAL : Débats : Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : Madame Sylvie RODRIGUES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Anne TARTAIX, Vice-Présidente Greffier : Mme Pauline PRIEUR

. ************* Monsieur [Y] [H] et ses quatre enfants, Monsieur [K] [H], Monsieur [U] [H], Monsieur [M] [H], et Monsieur [D] [H] sont propriétaires indivis d’un ancien prieuré situé à [Localité 12]

leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s’agissant des locateurs