vestiaire à l’avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Louis-Marie

Les deux meubles manquants lors de la première livraison ont été livrés le 19 mai 2021, mais ils présentaient, eux aussi, des défauts.

Signé par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2024, la SA D’HLM MON LOGIS a loué à M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2025. MOTIFS DE LA DECISION 1.

CHARTRES, vestiaire : T 29 4/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SARL TRANS-SERV (RCS PARIS n°775 652 126) dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72030 LE MANS

Ordonnance du : 22 mai 2026 S.A.

HLM MON LOGIS c/ Madame [Y] [B] [K] [R] DEMANDERESSE S.A.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Logis vert 1, représenté par son syndic en exercice, la société Welo, a fait assigner selon la

A l’audience du 5 mars 2026 , la société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner

du 31 mai 1990.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 1996, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un logement sis [Adresse 3] à [Localité 1], ainsi qu’un emplacement de stationnement

CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L]

Ordonnance du : 22 mai 2026 Société SA MON LOGIS c/ Madame [A] [X] Monsieur [P] [F] Monsieur [D] [N] en qualité de curateur de Madame [A] [X] DEMANDERESSE Société SA MON LOGIS

Toutefois, dès lors que la chose louée a été détruite, le bailleur ne peut plus délivrer la chose louée en raison de son propre fait.

loggia, patrie commune et relèvent donc de la majorité de l’article 26 de ladite loi.

Ordonnance du : 22 mai 2026 S.A.

Elle a en outre préconisé la restitution du véhicule loué en location longue durée par la débitrice auprès de la [1].