L’EN DEBOUTER en toute hypothèse.

XV, Louis XVI, estampillées [H] [B] et JME, au prix de 58.750 euros.

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

S] [W] [X] [Adresse 8] [Localité 24] représenté par Me Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0399 Monsieur [A] [X] [Adresse 9] [Localité 22] représenté par Me Louis VERMOT, avocat

MARIE LOUISE.

BETERMIEZ, Président, assisté de Dimitri FRERE, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Louis-Benoît

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

Le 19 novembre 2022, Monsieur [E] [T] a fait une offre d’achat du fonds de commerce à hauteur de 445.000 €, acceptée par la SAS LOUISE le 22 novembre 2022.

Il conteste avoir été contacté par la SA ENEDIS le jour de l’intervention, tout comme son épouse qui était absente.

Julie ROUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-[U] substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEUR : Monsieur [L] [D] Le Vauban Bat G 26 résidence le Vauban 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE

C/ Madame [K] [H] [W] [M] Représentant : Me [O], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2216 Minute n° 24/01050 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1113 du Code de Procédure Civile) Nous, Louise

barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Maître Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM, avocats au barreau D’ALBI DEFENDERESSE : Madame [D] [I] [M] 24 A, avenue Pasteur Le Gol 97450 SAINT LOUIS

EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

DEMANDEUR : Madame [K] [H] [Y] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : ASSISTANTE ADMINISTRATIVE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Louise

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS ~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026, Louise